Abandon de frais bénévoles (Impôts 2024)
Publication : vendredi 19 avril 2024
Pour ceux qui veulent faire une demande d'abandon de frais, merci de bien vouloir nous envoyer par mail (Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) les documents suivants:
Date limite de réception CAP: 14 mai 2024
1 - le Cerfa 11580*4 à compléter, dater et signer.
2 - le Tableau récapitulatif des Frais engagés de l'année 2023 à compléter, dater et signer.
3 - copie de votre carte grise.
Les barèmes kilométriques 2024 restent identiques à ceux de l’an dernier
(Publication le 09 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre))
